LA
CREATION D’ENTREPRISE. VERSION 1997
Avant-propos....................................................................................................................
Introduction...............................................................................................................................
1. Evaluations
1.1. Faisabilité de l’idée............................................................................................................
1.2. L’entrepreneur...................................................................................................................
1.3. La localisation...................................................................................................................
2. Etablissement d’un business-plan (ou plan d’affaires)
2.1. Finalités.............................................................................................................................
2.1.1. Utilité........................................................................................................................
2.1.2. Prévoir besoins et difficultés...................................................................................
2.2. Contenu............................................................................................................................
3. Choix d’une forme juridique...............................................................................................
3.1. Les diverses raisons de commerce.................................................................................
3.1.1. La raison individuelle (RI)........................................................................................
3.1.2. Les sociétés commerciales...................................................................................
3.1.2.1. Les sociétés de personnes.................................................................................
3.1.2.2. Les sociétés de capitaux.....................................................................................
3.2. Raison sociale..................................................................................................................
3.3. Quelle formule choisir ?....................................................................................................
3.3.1. Avantages et inconvénients..................................................................................
3.3.2. Le statut du créateur et la fiscalité........................................................................
4. Financement........................................................................................................................
4.1. Les fonds propres...........................................................................................................
4.2. Les autres moyens de financement...............................................................................
5. Tâches administratives et mise en place de la structure
5.1. Inscription au Registre du commerce (RC)...................................................................
5.2. Annonce à l’inspectorat du travail...................................................................................
5.3. Problématique de la TVA................................................................................................
5.4. Mise sur pied d’une comptabilité....................................................................................
5.5. Engagement de personnel.............................................................................................
5.6. Affiliation aux assurances sociales................................................................................
5.7. Autres assurances.........................................................................................................
5.8. Protections......................................................................................................................
6. Conclusion..........................................................................................................................
Quelle entreprise créer, dans quel contexte ?..................................................................
Pourquoi créer ?....................................................................................................................
Ce que ce travail m’a apporté...............................................................................................
Bibliographie et sources.......................................................................................
« Il n’y a de classe dirigeante que courageuse... Est un chef celui qui procure aux autres la sécurité en prenant pour soi les dangers. » Jean Jaurès, La Dépêche de Toulouse, 1898.
La création d’entreprise est un sujet dont chaque chapitre pourrait faire l’objet d’une étude en soi. Cependant, l’intention du travail de 1ere année est de présenter un aperçu général d’un problème donné.
Mon étude repose sur trois parties distinctes : une partie théorique où figure une synthèse des ouvrages mentionnés dans la bibliographie, une approche pratique par le biais d’interviews réalisées auprès de deux jeunes créateurs d’entreprise et d’un administrateur-délégué de fiduciaires, puis une conclusion destinée à exprimer mon point de vue pondérant théorie et pratique.
La majeure partie des livres traitant de création d’entreprise en langue française sur lesquels je me suis basé a été rédigée conformément à la législation française. Cet état de fait limite le champ d’application de ces manuels dans les domaines juridiques et financiers notamment. Pour rétablir ce déséquilibre et faciliter une approche helvétique de la problématique, je me suis appuyé sur des documents suisses cités dans la bibliographie.
Il faut constater que l’ensemble des traités convergent dans leur conception de la création d’entreprise. Ma recherche a donc consisté à recenser les différentes théories puis à les recouper afin de pouvoir les exposer de manière à former un ensemble cohérent.
En préambule, on peut affirmer qu’à n’importe quel stade d’évaluation du processus de création d’entreprise, la prise de contact avec un organe de promotion économique est conseillée. L’aide de ces organisations cantonales n’est certes pas désintéressée, leur but étant l’établissement de créateurs de valeur ajoutée sur leur territoire, mais elle permet d’avoir à disposition des personnes compétentes pour répondre à des questions, aiguiller sur d’autres organisations ou pour examiner de manière neutre un projet. La promotion économique du canton de Berne affirme aussi que la fiduciaire constitue fréquemment un véritable partenaire qui conseille le créateur puis la jeune entreprise.
La personne désireuse de créer une entreprise devra, en premier lieu, effectuer des recherches préliminaires destinées à tester le projet. « Tout créateur devrait donc se poser deux séries de questions avant de se lancer. 1) Mon idée répond-elle à un besoin ? est-elle susceptible d’intéresser un nombre suffisant de clients ? 2) Ai-je à ma disposition les atouts nécessaires pour attirer ces clients ou suis-je en mesure de me procurer ces atouts facilement ? » (Papin, Stratégie..., p. 53). S’agit-il d’une nouveauté ou d’une amélioration d’un bien ou d’un service ? La récolte d’informations sur l’environnement de la prestation offerte est primordiale.
Il est de plus indiqué d’opérer une étude de marché ou pour le moins de se renseigner auprès de personnes actives dans la branche. La durée de vie d’un produit étant limitée (8 ans en moyenne), le marché concerné fera l’objet d’une étude détaillée.
Un projet devra toujours être estimé à sa juste valeur. Dans la mesure du possible, l’entrepreneur préservera un regard neutre sur sa maquette.
Motivation et compétence sont les deux valeurs essentielles de l’entrepreneur. Le bilan personnel portera sur «l’inventaire de ses connaissances et de ses capacités [...] en marketing, technique, gestion, animation, traits de caractère » (PEB, A propos..., p. 4). Afin de réussir, le futur chef doit posséder des qualités essentielles : motivation, flexibilité, expérience, capacité d’analyse, etc. Une personne issue d’un milieu prédisposé à la création d’entreprise et disposant de moyens financiers propres aura plus de chance de succès.
Le recours aux conseils extérieurs en matière de réflexion sur ses aptitudes n’est pas à négliger. En outre, un perfectionnement préalable dans les domaines lacunaires devrait être envisagé.
Les coûts et la qualité des flux (de biens et services, financiers et d’information) dont l’entreprise a besoin diffèrent selon la localisation. Il se révèle donc indispensable de déterminer les critères les plus importants et de les hiérarchiser en utilisant éventuellement des listes préétablies par des auteurs tels que Michel, Luther ou Saunier. L’entrepreneur devra tenir compte, lors de l’élaboration du plan de localisation, de différentes alternatives existantes pour un même critère, par exemple le choix entre l’achat ou la location de locaux, l’acquisition ou le leasing de capital, etc. Le recours à la promotion économique dans le processus de localisation est judicieux et souvent fructueux.
2. Etablissement d’un business-plan (ou plan d’affaires)
« Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va » Sénèque.
« Il s’agit maintenant de concrétiser l’idée par un projet détaillé, et aussi de construire un dossier de présentation qui puisse être soumis aux futurs financiers et aux futurs associés de la nouvelle entreprise » (Caspar, Grinda, Viallet, Créer..., p. 77)
L’établissement d’un business-plan est une base de réflexions et contribue à planifier le développement futur de l’entreprise. Historiquement, ce document accompagnait une demande de financement. Cependant, il est aujourd’hui utilisé comme carte de visite de la société en devenir. « Le plan d’affaires doit prouver à tous les intervenants que le projet d’entreprise est valable et qu’il sera rentable d’y investir temps et argent. » (PEB, A propos..., p. 5). « [...] les critères de choix les plus souvent retenus pour financer une entreprise nouvelle sont : - le produit et son adaptation au marché ; - la valeur de l’équipe dirigeante ; - l’argent que l’on peut gagner. » (Caspar, Grinda, Viallet, Créer..., p. 77). Ce dossier est indispensable à tout entretien avec les futurs partenaires de l’entreprise (financiers, administratifs, clients potentiels et fournisseurs).
2.1.2. Prévoir besoins et difficultés
Le plan d’affaires « doit permettre de cerner clairement les besoins, soit locaux, machines, outillages, équipements, personnel, financiers ainsi que les principaux acteurs de l’environnement immédiat. C’est aussi l’endroit où les prédictions et suppositions doivent se traduire en chiffres et objectifs à court, moyen et long terme. Le bussiness-plan contiendra encore l’énumération des obstacles probables et les risques encourus (difficultés techniques, retards, nouvelles législations, obsolescence, changement de mode, modification des conditions bancaires) »(adaptation libre de PEB, A propos..., p. 5). Il offrira en outre une ébauche de solutions à ces problèmes.
Le plan d’affaires comprend entre vingt et quarante pages. Il doit être rédigé de manière claire et précise. Les ouvrages de la PEB, page 6, et de Caspar, Grinda, Viallet, page 77, mentionnent plus ou moins exhaustivement un certain nombre de points dont j’expose les plus importants ci-dessous :
· présentation détaillée de la future équipe dirigeante et en particulier du promoteur
· description du projet, des compétences, de l’activité et du produit
· analyse du marché et ses activités marketing, distribution et concurrence
· plan opérationnel comprenant l’organisation et les moyens de production
· projections financières, soit budget d’exploitation et de trésorerie, projets de financement
· liste des investissements nécessaires au démarrage
3. Choix d’une forme juridique
« La forme juridique sera choisie en fonction du nombre de partenaires, du coût initial du projet, du développement prévu de l’activité et de considérations fiscales » (PEB, A propos..., p. 6). « Il faut être attentif au choix de la forme juridique de l’entreprise et à l’accomplissement des formalités de constitution [...]. En réalité, tout est cas d’espèce et si certaines solutions sont plus souvent avantageuses, aucune ne l’emporte à chaque fois. Il convient donc d’étudier chaque cas en particulier » (Gorre, Guide..., p. 87).
3.1. Les diverses raisons de commerce
|
|
Ce schéma ne tient pas compte des associations et des fondations qui ne correspondent pas aux critères de la création d’entreprises commerciales à but lucratif.
3.1.1. La raison individuelle (RI)
La raison individuelle (RI) est la forme la plus répandue lors du démarrage d’une nouvelle entreprise en Suisse. Le patrimoine « entreprise » ne se distingue pas du patrimoine personnel. « L’entrepreneur exerce une activité lucrative en son propre nom et pour son compte. Il est son propre patron et est couramment appelé « indépendant » (PEB, A propos..., p. 6).
3.1.2. Les sociétés commerciales
« Les sociétés commerciales sont des groupements de personnes qui poursuivent une activité commerciale ou industrielle. On les classe généralement en deux grandes catégories. La société coopérative poursuit des buts différents et a par conséquent un statut particulier qui empêche son classement dans l’une ou l’autre de ces catégories. » (Duport, Comptabilité..., p. 22-23)
3.1.2.1. Les sociétés de personnes
Le droit suisse, puriste, ne reconnaît pas la société simple (art. 530 et ss CO) en tant que société commerciale et la classe dans la deuxième partie du Code des obligations. « La société simple est une société simple [...] lorsqu’elle n’offre pas les caractères distinctifs d’une des autres sociétés réglées par la loi » (art. 530 al. 2 CO). « Elle n’a pas de personnalité juridique et ne peut pas être inscrite au Registre du commerce. » (Boillod, Manuel..., p. 257).
« 1) La société en nom collectif (SNC) est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. 2) Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le Registre du commerce.» (art. 552 CO). Il s’agit du pendant à plusieurs personnes de la raison individuelle.
« 1) La société en commandite est celle que contractent deux ou plusieurs personnes sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite. 2) Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques ; les commanditaires, en revanche, peuvent être aussi des personnes morales et des sociétés commerciales. 3) Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le Registre du commerce. » (art. 594 CO)
Ces formes juridiques sont prévues pour des entreprises avec un petit nombre de personnes propriétaires, une responsabilité étendue et une influence déterminante sur l’activité de la société. En résumé, on peut dire que l’accent est mis principalement sur les personnes.
3.1.2.2. Les sociétés de capitaux
« 1) La société anonyme (SA) est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. 2) Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. 3) [...] » (art. 620 CO) « Le capital-actions ne peut être inférieur à 100'000 francs » (art. 621 CO). Elle regroupe à la base trois fondateurs, mais un actionnaire unique peut détenir l’ensemble du capital par la suite.
La société en commandite par action (art. 764 ss CO) est une forme très peu utilisée qui combine SA et SNC.
« 1) La société à responsabilité limitée (Sàrl) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l’avance (capital social). 2) Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d’une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans les cas déterminés par la loi. Au surplus, il ne peut être tenu à d’autres prestations que celles qui sont prévues par les statuts. 3) [...] » (art. 772 CO). « Le capital social ne peut être inférieur à 20'000 francs ni excéder 2 millions de francs. » (art. 773 CO)
En théorie, ces formes juridiques sont prévues pour des entreprises avec un grand nombre de personnes, une responsabilité limitée et une faible influence sur l’activité de la société. On peut cependant constater que la volonté du législateur a été largement adaptée par le marché des créateurs d’entreprise, notamment dans les PME, pour répondre à des impératifs fiscaux et de limitation de la responsabilité.
« Le choix du nom d’une entreprise est soumis à quelques règles : il doit, notamment, permettre de distinguer la nouvelle entreprise de celles qui existent déjà, faire ressortir... » et respecter les règles de « la forme juridique et correspondre aux activités de l’entreprise. Il faut contacter le Registre du commerce [...] afin de contrôler si le nom envisagé peut être définitivement retenu » (PEB, A propos..., p. 6).
« Comme souvent, en pareil cas, prendre connaissance de la multiplicité des options possibles peut rendre le choix plus difficile ; mais cela peut le rendre aussi plus pertinent, puisque fondé sur un raisonnement et non sur un conseil de couloir ou une idée a priori. » (Caspar, Grinda, Viallet, Créer..., p. 99).
Bien que concernant un environnement juridique français, Gorre exprime aux pages 103-104 de son ouvrage une synthèse des critères du choix applicable aussi dans notre pays: « Le régime fiscal de l’entreprise ainsi que le régime fiscal et social du chef d’entreprise sont des éléments objectifs du choix de la forme juridique qui permettent au créateur de chiffrer le coût des différentes solutions. Il en est de même d’ailleurs du coût des formalités de constitution [...]. Pour la comparaison de chacune des solutions, le créateur devra tenir compte : - de l’ensemble de ses propres charges, et fiscales, et sociales, et de celles incombant à la société ; - de la rapidité d’évolution prévue pour le niveau d’activité. Il est cependant d’autres éléments, plus subjectifs, qui doivent être examinés avant d’arrêter son choix (responsabilité du chef d’entreprise, prestige, objectifs à long terme)».
« Chacun décidera donc en connaissance de cause et après une authentique réflexion sur ses caractéristiques, forces et faiblesses personnelles. L’erreur est possible. Elle n’est pas forcément dramatique puisque l’on peut remettre en cause les décisions [...] et l’on peut toujours changer de forme juridique [...] à des coûts directs et fiscaux parfois importants. Mieux vaut donc bien affiner son projet et choisir la forme juridique ensuite, que l’inverse. Le choix final s’en déduira généralement de façon presque évidente. » (Caspar, Grinda, Viallet, Créer..., p. 99-100).
3.3.1. Avantages et inconvénients
Les formes les plus fréquentes en Suisse actuellement sont les sociétés anonymes (45%) et les raisons individuelles (37%). Les sociétés à responsabilité limitée font l’objet d’un net regain d’intérêt depuis la révision du droit de la SA de 1992. La SNC possédant les mêmes spécificités que la RI et les sociétés en commandite devenant de plus en plus rares, je me contenterai de décrire :
· « La raison individuelle (RI) est adaptée à celui qui possède seul son affaire. Avantages : pas d’acte notarié, pas de frais de création, pas de capital légal minimum, frais de gestion réduits et fonctionnement simple. Inconvénients : l’entrepreneur assume personnellement tous les engagements de son entreprise. » (PEB, A propos..., p. 7).
· La société anonyme (SA) possède un capital de 100'000 francs minimum. Il est possible de jouer avec cette limite lors de la libération (20% du capital mais au minimum 50'000 francs), mais en cas de besoins financiers de la société, il faut pouvoir verser le solde dans un court délai. « Avantages : les créanciers ne peuvent faire valoir leurs prétentions que sur la fortune de l’entreprise (les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes sociales). Inconvénients : les obligations légales entraînent des frais auxquels on ne peut pas échapper : l’établissement des statuts et d’un acte notarié coûte [...], les frais de l’organe de révision [...] et le paiement du droit de timbre (2% du capital nominal si celui-ci excède 250'000 francs » (PEB, A propos..., p. 7).
· La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une formule intermédiaire adaptée aux petites entités. La gestion est assurée collectivement par les associés (deux au minimum) pour la durée de sa vie sociale. Avantages : limitation de la responsabilité des associés à la totalité du capital social, structure flexible, allégée et coût de gestion moindre (pas d’assemblée générale, pas de conseil d’administration, pas d’organe de révision). Inconvénients : fondation par acte authentique, nécessité d’une entente parfaite entre les associés.
Les tableau et diagramme ci-dessous montrent quelle est l’évolution de la création d’entreprises en Suisse inscrites au Registre du commerce de 1990 à 1996. (Source FOSC).
|
|
|
|
3.3.2. Le statut du créateur et la fiscalité
La brochure de promotion économique du canton de Berne étant exhaustive à ce sujet en page 11, je cite intégralement le passage relatif au statut fiscal du futur entrepreneur.
« Le système d’imposition dépend du choix de la forme juridique :
· En tant qu’indépendant, le propriétaire d’une raison individuelle sera imposé sur le résultat de son entreprise à titre de revenus et sur sa fortune globale (le capital investi dans l’entreprise peut être soumis à l’impôt sur la fortune). Lors du lancement d’une activité indépendante, il est conseillé de s’adresser aux autorités fiscales pour bénéficier d’une taxation intermédiaire.
· Dans le cas d’une SA ou d’une Sàrl, l’actionnaire (unique ou non) conserve son statut de salarié. Il sera imposé sur son salaire, sur les revenus du capital investi (dividendes) et sur sa fortune privée. La société sera imposée séparément sur le rendement du bénéfice net (après salaires et amortissements)[1] ainsi que sur le capital.
· Les sociétés de personnes (SNC ou SC) ne sont pas imposées en tant que telles. Leur revenu et leur fortune sont ajoutés aux revenus et à la fortune des différents associés proportionnellement à leurs participations. Du point de vue fiscal, leur traitement est fondamentalement identique à celui de la raison individuelle.
Une nouvelle société présentant un potentiel de gains et de croissance (aussi en terme d’emplois) peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale des impôts durant les premières années d’activité ».
Le créateur doit trouver des sources de capitaux nécessaires au démarrage et à la survie de la jeune entreprise. Le financement de la future structure, des besoins décrits au point 2.1.2. ainsi que la constitution d’une réserve de liquidités suffisante pour assurer le quotidien de l’entreprise au cours de ses premiers mois d’activité représentent les plus grosses difficultés que le créateur aura à surmonter.
Les fonds propres représentent les mises de fonds dans l’entreprise et donnent généralement droit, selon la forme juridique choisie, à une participation au résultat de l’entreprise.
La promotion économique du canton de Berne évalue la base de financement en fonds propres entre 25 et 40 % du projet en précisant qu’il s’agit là de minima. « [...] Un minimum d’apport personnel est de fait, toujours nécessaire. Et la crédibilité du futur chef d’entreprise sera certainement liée à sa propre capacité d’engagement, évaluée en particulier sur l’argent qu’il est prêt à mettre ou, ce qui revient parfois au même, sur les cautions dont il peut se prévaloir » (Caspar, Grinda, Viallet, Créer..., p. 107).
Outre l’apport personnel du créateur, d’autres organes peuvent participer aux fonds propres : « Dans beaucoup de cas, les amis et la famille constituent une source potentielle de financement pour remédier à une insuffisance de fonds propres. Autres possibilités : emprunt sur la valeur de rachat d’une assurance vie, utilisation de fonds du deuxième pilier. » (PEB, A propos..., p. 9). Des partenaires peuvent aussi devenir associés et prendre une part du capital à la création.
4.2. Les autres moyens de financement
« Les ressources confiées à l’entreprise par ses actionnaires ne suffisent pas la plupart du temps à couvrir ses besoins. L’entreprise devra donc trouver auprès de prêteurs les crédits complémentaires qui lui sont nécessaires. » (Gorre, Guide..., p. 82). Les fonds étrangers sont constitués de prêts temporels accordés à l’entreprise ; elle « loue » ces capitaux et doit donc payer un loyer, des intérêts. « Lors de la recherche d’un financement auprès d’un organisme tiers, un nouvel entrepreneur n’a de chance d’obtenir des crédits que s’il a, au préalable, établi un projet d’entreprise » (PEB, A propos..., p. 10). « Si votre prototype, ou éventuellement votre maquette, est réussi au-delà de toute espérance, n’hésitez pas à le montrer [...] et à donner toutes les explications sur les différences que l’on peut constater entre un produit façonné artisanalement et un produit usiné en grande série » (Gorre, Guide..., p. 67-68).
Les crédits bancaires sont dans la plupart des cas octroyés en partie contre cession de garantie de la part de l’entrepreneur (cédule hypothécaire, caution, assurance-vie). Une garantie peut être fournie par une association de cautionnement, qui fonctionne sur le principe d’une assurance (paiement d’une prime annuelle). Des fonds de tiers sont aussi envisageables.
En Suisse, certains organismes aident à la création d’entreprise :
· aide au financement par la promotion économique
· la loi sur l’assurance-chômage prévoit deux aides spécifiques pour les chômeurs qui créent leur entreprise 1) obtention de 60 indemnités journalières de chômage dans le but de développer un projet 2) obtention d’un cautionnement d’au maximum 80 % pour une dette de 180'000 francs maximum (soit 144'000 francs). Les deux mesures peuvent être cumulées
· certaines communes octroient des prêts à des conditions préférentielles
· certains biens d’investissement mobiliers (machines, véhicules, etc.) peuvent faire l’objet de leasings industriels
· il existe quelques sociétés de capital-risque parfois affiliées à des banques
· ne pas négliger les concours d’innovation qui peuvent permettre d’obtenir une « bourse ».
5. Tâches administratives et mise en place de la structure
Les points décrits ci-dessous relèvent uniquement du droit suisse, les théories françaises sur lesquelles je me suis appuyé ne m’ont été d’aucun recours. Je me suis donc référé aux textes de loi en vigueur, sur l’aide-mémoire de la promotion économique du canton de Berne ainsi que sur le cours de l’Union Suisse des Fiduciaire (USF) destiné aux apprentis de la branche.
5.1. Inscription au Registre du commerce (RC)
« Le Registre du commerce (RC) est un registre officiel et public, tenu dans tous les cantons, où sont inscrits tous ceux qui [...] exercent en la forme commerciale. Ce registre existe pour des motifs de publicité et de sécurité. Le RC est régi pour l’essentiel par les articles 927 à 943 CO et par l’Ordonnance du Conseil fédéral sur le Registre du commerce (ORC) du 7 juin 1937. » (USF, Cours..., p. XII/3). Une entreprise inscrite bénéficie de la protection de sa raison sociale, mais peut se voir mise aux poursuites pour dettes par voie de faillite.
Dans le cadre de la création d’entreprise telle qu’elle a été définie dans les points précédants, l’inscription est obligatoire pour
· toutes les sociétés commerciales de personnes ou de capitaux
· les entreprises individuelles au chiffre d’affaires annuel supérieur à 100'000 francs
· les succursales établies en Suisse par des maisons suisses ou étrangères
La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est « l’organe officiel en matière commerciale, paraît chaque jour ouvrable, publie les inscriptions effectuées sur le RC et contient toutes les publications exigées par la loi (art. 931 CO) » (USF, Cours..., p. XII/4).
5.2. Annonce à l’inspectorat du travail
Toute nouvelle entreprise doit s’annoncer auprès de la commune du lieu d’exercice de l’activité. Certaines activités sont soumises à autorisation par ce même office (avocats, notaires, activités industrielles, etc.). L’inspectorat du travail est compétent pour régler les problèmes de sécurité, d’hygiène au travail, de protection des eaux, de protection contre les incendies, etc.
La base légale pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est contenue dans l’art. 41ter 1er al. lettre a de la Constitution. Il s’agit d’une problématique assez nouvelle en Suisse puisque la TVA a remplacé l’IChA le 1er janvier 1995, treize mois seulement après l’acceptation du principe de ce nouvel impôt temporel en votation populaire. La compétence de lever cet impôt expire à fin 2006. « Le contribuable est l’entreprise taxée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les opérations imposables, soit les livraisons de biens et de services en Suisse, ainsi que les importations de biens et de services. Les livraisons à l’exportation sont exonérées. Les entreprises peuvent déduire les charges supportées au titre d’impôt préalable » (PEB, A propos..., p. 12).
L’impôt s’élève au plus à 6,2 %. 5 % du produit de l’impôt sont affectés à des mesures en faveur des classes de revenus inférieurs (partie de l’art 41ter al 3 Cst). Afin d’améliorer l’état des finances fédérales, la Confédération prélève un supplément de 0,3 point, au maximum, conformément à l’article 41 ter, 1er al., lettre a. (art. 41ter al. 1bis Cst). « Un taux réduit de 2 % est applicable sur certains biens d’usage courant » (PEB, A propos..., p. 12) tels les biens de première nécessité et les journaux.
A noter que l’application de la TVA fonctionne actuellement sur la base d’un arrêté urgent du Conseil fédéral. La loi y relative est en cours d’élaboration par le Parlement. Quelques adaptations auront lieu.
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour qui :
· vend le produit de son activité commerciale, industrielle ou artisanale
· réalise un chiffre d’affaires supérieur à 75'000 francs pour autant que la dette fiscale1 dépasse régulièrement 4'000 francs par année
· réalise en tous les cas un chiffre d’affaires supérieur à 500'000 francs (depuis le 1er janvier 1997, le plafond a été relevé de 250 à 500'000 francs)
Le contribuable a l’obligation de se faire enregistrer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui lui attribuera un numéro de contribuable TVA.
Un assujettissement volontaire est possible et permet de déduire l’impôt préalable. dans le cas où le chiffre d’affaires est inférieur à 75'000 francs ou si la dette fiscale ne dépasse pas 4'000 francs.
5.4. Mise sur pied d’une comptabilité
Les entreprises inscrites au Registre du commerce ont l’obligation de tenir une comptabilité comprenant bilan, compte de pertes et profits et inventaire. Des obligations légales supplémentaires existent dans la SA notamment (annexe, organe de révision, etc.). On se dirige actuellement vers l’établissement d’un rapport de gestion dont la comptabilité sera un élément.
« Par le contrat individuel de travail, le travailleur
s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur
et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni
(salaire aux pièces ou à la tâche) » (art. 319 CO). « Aucune forme
particulière n’est requise pour la conclusion de ce contrat bilatéral (art. 320
CO) : il peut être conclu oralement voire tacitement » (USF,
Cours..., p. VI/2). Cependant, « certaines clauses ne sont valables que si
elles sont écrites et l’établissement d’un document signé par les deux parties
permet d’éviter des contestations ultérieures » (PEB, A propos..., p. 12).
Le premier mois de travail est considéré comme temps d’essai ; des
dispositions différentes peuvent être prises par accord écrit, mais la période
d’essai ne peut dépasser trois mois. Pendant celle-ci, le contrat peut être
résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de sept jours. (art. 355b CO).
5.6. Affiliation aux assurances sociales
Les assurances sociales sont prévues dans la Constitution. « Les assurances sociales servent à prévenir ou à réparer les dommages subis par les individus, dommages contre lesquels ils ne pourraient se prémunir par leurs propres moyens » (USF, Cours..., p. IX/3). Elles couvrent sept risques à l’aide de dix assurances sociales officiellement, neuf en réalité, puisque le Parlement n’a toujours pas légiféré l’assurance maternité.
L’ensemble est résumé dans le tableau ci-dessous :
|
Risques |
Assurances
sociales |
Prestations |
|
|
|
|
|
Retraite |
Assurance-vieillesse (AVS) |
Rente |
|
|
Caisse de pension (LPP) |
Rente ou capital |
|
|
Prestations complémentaires |
|
|
|
à l’AVS et à l’AI |
|
|
|
|
|
|
Invalidité |
Assurance-invalidité (AI) |
Rentes, indemnités, autres |
|
|
|
|
|
Chômage |
Assurance-chômage |
Indemnité ou contribution financière |
|
|
|
|
|
Maladie |
Assurance-maladie |
Indemnité journalière, traitement médical |
|
|
|
|
|
Accident |
Assurance-accidents (ex. CNA) |
Indemnité journalière, traitement |
|
|
|
|
|
Service
militaire |
Régime des allocations pour perte de gain (APG) |
Indemnité journalière |
|
|
|
|
|
Agrandissement
de la famille |
Régimes des allocations familiales (Assurance-maternité) |
Allocations de ménage et pour enfants |
|
|
|
|
|
Tableau inspiré de USF,
Cours..., p. IX/3 |
|
|
« La Confédération prend les mesures propres à promouvoir une prévoyance suffisante pour les cas de vieillesse, de décès et d’invalidité. Cette prévoyance résulte d’une assurance fédérale, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle » (art 34quater 1er al. Cst). Les deux premiers piliers cités concernent l’entreprise.
Le premier pilier comprend l’AVS, AI, APG. « Chaque indépendant et chaque employeur doit être affilié auprès d’une caisse de compensation (la liste se trouve à la dernière page des annuaires téléphoniques) et y enregistrer ses employés sur la base du certificat AVS. Pour les indépendants, le taux est en règle générale de 9.5 % du revenu alors que pour les salariés, le taux de cotisation est de 10.1 % du salaire déterminant1, réparti par moitié entre le salarié et son employeur »(PEB, A propos..., p. 14).
En outre, toute entreprise qui occupe du personnel doit adhérer à une caisse d’allocations familiales. « Entièrement à la charge de l’employeur, la cotisation se calcule sur la base de l’ensemble des salaires bruts déclarés, donc y compris le salaire des travailleurs sans charge de famille [...] (ordre de grandeur : 2% des salaires bruts) » (PEB, A propos..., p. 14).
L’assurance-chômage est à charge de l’employeur pour moitié, soit 1.5 % du salaire brut. Une contribution complémentaire de 0.5% (part employeur) pour salaires élevés (de 8'100 à 20'250 francs) est prévue. Les indépendants ne peuvent pas s’assurer contre le chômage. Ils ne paient donc pas de cotisations mais ne bénéficie d’aucune indemnité en cas de manque de travail.
Le deuxième pilier (la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que chaque employeur doit être affilié à une institution de prévoyance et prendre à sa charge au moins la moitié des cotisations dues. Le montant de la prime est calculé individuellement et il existe plusieurs cas où l’affiliation est facultative (notamment pour les indépendants).
L’assurance-accidents est obligatoire (accidents professionnels et non professionnels, maladies professionnelles) et la prime dépend du risque lié à l’activité. L’affiliation est facultative pour les indépendants. L’employeur peut reporter sur l’employé la part concernant l’assurance accidents non professionnels.
L’assurance maladie est facultative et couvre la perte de gain des salariés ainsi que les frais médicaux et hospitaliers. Les primes sont à charge de l’employé.
A noter que les chiffres et taux donnés reflètent la législation en vigueur au 1er janvier 1997 et sont sujet à modification au cours du temps.
« L’exercice de certaines activités ou l’utilisation de machines particulières peuvent être soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile. A défaut d’obligation, une telle assurance est conseillée. [...] Chaque entrepreneur décide ensuite quels autres risques il veut couvrir par la conclusion d’assurances facultatives (incendie, dégâts des eaux, assurances techniques, casco des véhicules, objets de valeur, transport) » (PEB, A propos..., p. 15). Il est utile d’assurer les risques qui peuvent entraîner des conséquences insurmontables (notamment financier) et de prendre en charge les petits périls dans le but de ne pas payer trop de primes. Il est de toute manière impensable de couvrir tous les risques inhérents à l’exploitation d’une entreprise.
Il est possible de protéger un produit de plusieurs manières : dépôt de brevet suisse, européen ou mondial, marque déposée, protection de dessins et modèles industriels et protection de logiciels informatiques. « Par un contrat de licence, il est possible de céder, contre rémunération, ses droits d’exclusivité à une tierce personne » (PEB, A propos..., p. 13).
6. Conclusion de la partie théorique
Sans vouloir faire de l’acte de création d’entreprise en Suisse un parcours du combattant, on peut affirmer que les points cités dans ce premier volet constituent presque tous des passages obligés selon la nature de l’entreprise en devenir.
Le créateur doit posséder une motivation sans faille, un capital intellectuel et financier certain pour faire face aux tracasseries administratives et aux choix à faire, ou s’entourer de personnes douées de ces capacités. Il doit être conscient du droit de vie ou de mort d’organes extérieurs (banques, législations, contraintes diverses) sur son projet et faire preuve d’inventivité non seulement pour réaliser son idée, mais aussi sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Alors seulement, le créateur pourra faire face à la réalité du management d’entreprise.
Autres informations
Le nouveau droit de la SA entré en vigueur en 1992 a eu un effet de vase communicant assez amusant entre SA et Sàrl : la perte d’attrait de la SA, principalement à cause de l’augmentation du capital-actions minimal de 50'000 francs à 100'000 francs, s’est reportée sur les Sàrl (voir graphique ci-dessous, source FOSC).
|
|
Article de Rudolf Vogt, paru dans l’Expert-comptable suisse intitulé « Renaissance de la Sàrl ?». Les avantages principaux de la Sàrl sur la SA sont : le capital-actions minimum à 20'000 francs, la facilité de création pour des personnes de nationalités étrangères, des statuts plus rudimentaires, la possibilité de limiter de manière drastique la cession des parts, l’organe de révision facultatif. Le gérant de la Sàrl est responsable solidairement des dettes de l’entreprise jusqu'à concurrence du capital social. L’article signale en outre que la Sàrl représente une alternative intéressante pour les petites sociétés et/ou les sociétés familiales qui désirent restreindre le risque d’échange des parts-sociales.
L’évolution de la réflexion au cours du travail
La recherche de théories et d’informations traitant de création d’entreprise, constituant la première approche de la problématique, répond aux questions COMMENT, QUOI, QUAND, OU ? Ces renseignements permettent de tracer un plan des opérations concrètes auxquelles le créateur devra faire face. Les ouvrages traitent des choix et obligations de l’initiateur dans la phase de réalisation du projet.
Les entretiens en entreprise m’ont permis de découvrir que l’entrepreneur ne doit surtout pas appliquer une technique de création d’entreprise, mais plutôt faire du modèle présenté dans les livres une technologie qu’il appliquera à sa propre maquette. Le créateur doit inventer un esprit et les points exposés dans la partie théorique ne sont que des étapes obligées ou souhaitables.
La confrontation entre parties théorique et pratique amène une nouvelle dimension à la question, le POURQUOI ? Qu’est-ce qui conduit le créateur à prendre un jour des risques considérables pour mettre sur pied une structure nouvelle ? Je m’étendrai un peu sur cette considération après avoir fait une synthèse de mon travail.
Quelle entreprise créer, dans quel contexte ?
La création d’entreprise est un projet unique pour l’entrepreneur. Il doit diriger les opérations avec une poigne de fer pour arriver à ses fins et débuter l’activité dans les meilleures dispositions. Une manière de mener à bien cette opération efficacement est d’imaginer un cycle de création (sur la base du cycle de gestion) comprenant les phases de planification, d’organisation et d’exécution. Le contrôle aura lieu après chaque opération afin d’entreprendre la suivante dans les meilleures conditions. Un réseau P.E.R.T. semblerait adéquat comme outil de planification.
Le créateur ne doit pas voir les choses en trop grand lors de la mise en place de la structure initiale, il faut savoir rester petit pour mieux grandir ensuite. S’il est utile de prévoir un développement futur (extension des locaux, organigramme), l’adaptation des structures se fera au moment opportun.
Le futur dirigeant n’hésitera pas à s’attacher les services de personnes compétentes qui pourront le conseiller lorsque des choix devront être fait où que des embûches se présenteront. L’aide d’une fiduciaire sera précieuse dans le processus de création.
Le noyau de la création est composé de l’idée et des moyens à mettre en œuvre pour la réaliser. Le créateur doit être non seulement doué d’une motivation et d’une volonté à toute épreuve, mais aussi de compétences qui permettront de maintenir ensuite le train sur les rails. Il ne faut pas négliger le facteur très subjectif de l’intuition qui permettra de saisir éventuellement des opportunités intéressantes au passage.
Le plan d’affaire se composera de deux volets. Le premier regroupera l’ensemble des notes, idées, outils, informations etc. qui forment les éléments de soutien logistique du créateur. Je pense de plus que l’établissement d’un dossier, même modeste, destiné à être présenté aux futurs partenaires de l’entreprise est nécessaire.
La future société prendra la forme juridique de société de capitaux. En fonction principalement des moyens financiers du créateur, il s’agira soit d’une société anonyme soit d’une société à responsabilité limitée. Les avantages que présentent ces deux types de sociétés, sont nombreux et décrits précédemment.
Le choix d’une raison sociale est une véritable récréation. Dans la limite des acceptations par le Registre du commerce, le créateur peut faire preuve de créativité et de recherche ou alors simplement laisser tomber complètement cet aspect.
Le financement se révèle être le cœur de la création, car il est presque impossible de débuter une activité sans fonds. Le projet de financement est donc l’élément primordial du plan de création. C’est seulement lorsque le créateur aura trouvé le financement qu’il pourra se lancer dans la suite de la procédure.
Le créateur d’entreprise est un aventurier d’un genre un peu particulier.
Beaucoup possèdent un don appelé esprit d’entreprise. Cette notion regroupe de manière non exhaustive un goût du risque, un sens des responsabilités, une intuition dans la gestion d’entreprise, un plaisir à mener un ou des projets à bien, à diriger, mais sans doute aussi à gagner de l’argent, jouir de prestige, obtenir une reconnaissance pour un service rendu à la société, une envie de faire partie des décideurs, des gens qui construisent le présent d’une communauté plutôt que de subir les événements.
L’entrepreneur contribue à donner à une société donnée une image novatrice, moderne, créatrice ou pour le moins dynamique. On peut mesurer la richesse d’une communauté à sa capacité à créer. Dans cette période de marasme économique quasi général, le créateur devrait pouvoir bénéficier d’un environnement psychologique favorable, ce qui implique un soutien inconditionnel de l’Etat et de ses concitoyens et par là un changement d’état d’esprit.
Pour autant que son projet soit viable, le créateur réalise un investissement pour la collectivité et est en droit d’en retirer quelque chose.
Ce travail m’a permis de vérifier qu’effectivement « il n’y a de classe dirigeante que courageuse... Est un chef celui qui procure aux autres la sécurité en prenant pour soi les dangers. » Jean Jaurès, La Dépêche de Toulouse, 1898.
Corgémont/Neuchâtel, 7 avril 1997.
· AUGSBURGER-BUCHELI Isabelle et consorts, Cours des apprentis fiduciaires,
Union Suisse des Fiduciaires, Berne, 1992
· BOILLOD Jean-Pierre, Manuel de Droit,
Editions André Delcourt, Lausanne, 1987
· CASPAR Pierre, GRINDA Jean-Robert, VIALLET François, Créer votre entreprise,
Les éditions d’organisation, Paris, 1985
· Code des Obligations,
Chancellerie fédérale, Berne, 1911, 1996
· Constitution fédérale de la Confédération suisse,
Chancellerie fédérale, Berne, 1874, 1995
· DUPORT Blaise, Comptabilité - Cours de 2e année,
Ecole supérieure de commerce, Neuchâtel, 1991
· Feuille officielle suisse du commerce, Publications au Registre du commerce,
Publiées dans les éditions no 16 du 24 janvier 1994 et no 14 du 23 janvier 1997
· JULIEN Pierre-André, MARCHESNAY Michel, L’Entrepreneuriat,
Economica, Paris, 1996
· GORRE Philippe, Guide du créateur d’entreprise,
Chotard et associés éditeurs, Paris, 1986
· PAPIN Robert, Stratégie pour la création d’entreprise (2e édition),
Dunod, Bordas, Paris, 1986
· PEB, A propos de la création d’entreprise (3e version),
Promotion économique du canton de Berne (PEB), Bienne, 1996